La visite de la Cour de cassation du Master 2 Criminologie

À l’issue du colloque « Regards croisés entre magistrats de la chambre criminelle et universitaires sur quelques thèmes contemporains du droit pénal des affaires » ayant eu lieu dans la chambre criminelle de la Cour de cassation, les étudiants du Master 2 Criminologie de l’Université Paris II Panthéon-Assas ont eu le privilège de découvrir la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Toute la promotion remercie M. Renaud SALOMON, Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, de nous avoir présenté avec passion ces lieux chargés d’histoire.

Dans la chambre criminelle de la Cour de cassation :

La Cour de cassation ne comportait à l’origine que trois chambres : la chambre civile, la chambre criminelle et la chambre des requêtes, la dernière faisant office de filtre. Au cours du XXe siècle et notamment à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la complexification et l’abondance des contentieux ont rendu nécessaires une spécialisation des magistrats et la création de trois nouvelles chambres. La Grande-chambre qui abritait jusqu’alors la chambre civile est devenue le siège de la première chambre civile, qui connaît notamment du droit de la famille, de la responsabilité contractuelle, du droit des étrangers, des arbitrages, des régimes matrimoniaux ou encore des successions. La chambre des requêtes s’est transformée en chambre commerciale, et la chambre criminelle est restée inchangée. Cette évolution historique explique que seules ces trois chambres ont aujourd'hui encore une architecture ancienne.

Les deuxième et troisième chambres civiles ont été instituées pour décharger l’unique chambre civile. La deuxième comporte elle-même trois sections : une section droit commun, une section sécurité sociale et une section procédure. Elle est considérée comme « la chambre du risque », celui de subir un dommage ou d’engager sa responsabilité délictuelle (pour la section droit commun), celui d’être ou non remboursé par la sécurité sociale (pour la section sécurité sociale), ou encore celui de perdre son procès (pour la section procédure). La troisième chambre civile connaît quant à elle des pourvois relatifs au droit des biens. Enfin, la chambre sociale a pour attribution l’ensemble du droit du travail.

Pour M. JÉOL, Premier avocat général honoraire à la Cour de Cassation, l’avocat général se trouve dans un état « d’apesanteur hiérarchique ». Celui-ci ne se trouve jamais soumis à des directives du ministère de la Justice, ce qui implique une forte responsabilité. L’avocat général est un magistrat indépendant. Le Général De Gaulle lui-même s’était interrogé sur le statut d’indépendance du procureur général qu'il avait nommé. En guise de réponse, celui-ci avait affirmé être le seul à pouvoir renvoyer ses ministres devant la Haute Cour de Justice.

Le Tribunal de cassation créé en 1790 avait parmi ses objectifs l’uniformisation du droit au niveau national. La Cour de cassation doit donc montrer l’exemple en harmonisant sa jurisprudence entre ses chambres. En cas de désaccord entre deux formations de la Cour, une chambre mixte composée de quatre magistrats de chacune de deux chambres se réunit sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation.

Les affaires de principe sont débattues devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans la Grande-chambre. Cette assemblée comprend dix-neuf membres : les six présidents de chacune des chambres accompagnés chacun de deux magistrats, ainsi que le premier président. Ces affaires concernent principalement les attributions de la première chambre civile, notamment les questions de filiation, d’état des personnes, de droit des étrangers, etc. La procédure est écrite devant la Cour de cassation. Par exception, les avocats plaident devant l'Assemblée plénière. L’avocat général, lui, conclut dans toutes les affaires.

À l’exception des pourvois portés devant la chambre criminelle, le ministère d’avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - qui est un officier ministériel - est obligatoire. L’enregistrement du pourvoi en cassation permet la cessation du délai de forclusion. Il appartient ensuite au demandeur au pourvoi de produire un mémoire ampliatif, critiquant la décision attaquée par des moyens de droit, découpés par branches. Le mémoire notifié à la partie adverse du procès initial, il lui appartient de produire un mémoire en défense. Il est rare qu’un mémoire en réplique soit transmis par le demandeur au pourvoi, celui-ci pouvant être interprété comme manifestant un défaut d’exhaustivité du mémoire ampliatif.

Après la transmission des mémoires des parties au pourvoi, un conseiller-rapporteur est nommé parmi les magistrats du siège. Celui-ci doit analyser les problèmes exposés par l'affaire et examiner de manière la plus exhaustive la jurisprudence antérieure et la doctrine sur le sujet. Il produit alors trois documents :

- un rapport : celui-ci rend compte des problèmes juridiques de la manière la plus objective, l’opinion du conseiller-rapporteur ne transparaît pas du rapport

- un avis : il se prononce dans le sens de la cassation ou du rejet du pourvoi
- un projet d’arrêt : le conseiller-rapporteur peut éventuellement en produire un second si deux solutions sont envisageables.
Le conseiller-rapporteur doit toujours trancher dans le sens de la cassation ou du rejet avant l’examen du pourvoi par la chambre. La capacité de décision, d’analyse et de synthèse sont à cet égard les trois principales qualités d’un bon conseiller-rapporteur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rend à elle seule la moitié des décisions de la Cour de cassation.

Environ 5% des affaires sont examinées par la formation ordinaire de la chambre criminelle, qui comprend dix magistrats. Après l’exposé du rapport du conseiller-rapporteur et de son avis, les parties au pourvoi s’expriment. L’avocat-général parle en dernier, ce qui est une singularité de la procédure devant la Cour de cassation.

En délibéré, le doyen de la chambre se prononce le premier pour la cassation ou le rejet. Il est suivi de tous les magistrats du siège. Le président de la chambre conclut ce premier tour de table, et une majorité de la formation est alors acquise au rejet ou à la cassation. C’est à l’occasion d’un second tour de table moins formel que des voix s’élèvent pour amender le projet d’arrêt de rejet ou de cassation, avant son adoption définitive. Une fois figé, le président de la chambre n’a plus qu’à presser la touche « AAA » de son ordinateur pour que l’arrêt soit rendu, après une mise au délibéré de plusieurs semaines. Ces formalités dispensent de quasiment tout travail de greffe.

Presque deux affaires sur trois sont examinés par la formation restreinte de la chambre criminelle, avec seulement trois magistrats. Il s’agit des affaires simples dans lesquelles la jurisprudence de la Cour est bien acquise.

En outre, 30% des pourvois font l’objet d’une décision de non-admission en raison de l’inanité de leur motivation. Un rapport de non-admission est alors envoyé au demandeur.

Cette répartition des affaires permet à la chambre criminelle de fonctionner à flux tendu malgré le faible nombre d’avocats-généraux et de conseillers par rapport aux autres chambres de la Cour.

Dans la Galerie des bustes

La Galerie des bustes sépare la chambre criminelle de la Grande-chambre et mène aussi vers le bureau du premier président. On y trouve les bustes de grands juristes comme Robert- Joseph Pothier, Jean-Étienne-Marie Portalis, Jean Domat ou encore Jacques, marquis de Maleville.

Dans la chambre commerciale, financière et économique

Ancienne chambre des Requêtes, la chambre commerciale est la seule à ne pas avoir été incendiée par les troupes fédérées de la Commune de Paris lors de la Semaine sanglante de mai 1871. L’empereur Napoléon Ier assiste à toutes les audiences à travers le « N » couronné derrière le fauteuil du président, et la copie du tableau de Girodet qui surplombe la pièce. Au-dessus, du portrait impérial, seule l'inscription « INRI » rappelle l'ancienne présence du Christ dans la salle, retiré avec la loi de séparation des églises et de l'État de 1905.

La visite de la chambre commerciale est l’occasion d’apprendre que les conseillers lourds et les référendaires font le même travail à un grade différent. Après dix années maximum de présence à la Cour de cassation en tant que référendaire, le conseiller doit retourner siéger dans une juridiction de fond avant d’espérer revenir comme conseiller lourd.

Dans la chambre du conseil de la première chambre civile

Dans cette chambre ont lieu les délibérés de la première chambre civile. Sur les murs se trouvent les tableaux des parlements d'Ancien Régime, devenus les sièges des cours d’appel. C’est du fait de cet héritage qu’aujourd’hui encore, un certain nombre de cours d’appel ne se trouvent pas dans la plus grande ville de leurs anciennes régions administratives. C’est le cas de la cour d’appel de Douai qu’on aurait aussi pu imaginer à Lille, ou de celle de Colmar qu’on aurait pu penser à Strasbourg.

Une large peinture présente au bout de la grande table de délibéré l’Île de la Cité au XVe siècle, et avec elle le Parlement de Paris.

Dans la chambre sociale

Au deuxième étage, la chambre sociale fait partie de ces chambres modernes de la Cour de cassation. L’éclosion dans la deuxième moitié du XXe siècle du droit du travail a rendu indispensable une chambre consacrée à la matière.
Les magistrats de la chambre sociale travaillent sur des bureaux récents réalisés en ronce de noyer. Au fond de la salle, une gravure représente une justice proche des pauvres et du peuple. Certains visages des magistrats peints seraient inspirés de conseillers de la chambre sociale.

Dans la galerie du second étage

Traverser la galerie du second étage permet de rencontrer un grand nombre de magistrats immortalisés dans des cadres. Tous sont habillés de rouge, couleur qui demeure aujourd'hui de rigueur lors d’audiences solennelles, à l’image des audiences de rentrée, d’installation d’un magistrat ou d'Assemblée plénière.

L’habit du magistrat a évolué à travers les siècles, mais il est resté inchangé depuis 1804. Dans cette galerie, on peut également observer un portrait de Michel de l’Hospital, créateur en 1563 du tribunal de commerce de Paris sur instruction du roi Charles IX. Il s’agit d’un début d’une justice commerciale gratuite, accessible, et rendue par des pairs.

Dans la bibliothèque

La bibliothèque de la Cour de cassation se trouve au-dessus de la chambre commerciale, ce qui explique que cet édifice n’a pas brulé en 1871. La volonté centralisatrice dès la fin du XVIIIe siècle a conduit à réunir un très grand nombre d’archives des juridictions présentes dans les régions de France dans la bibliothèque de la Cour de cassation. Cette bibliothèque dispose ainsi du plus vaste fonds documentaire juridique au monde. Des ouvrages du Moyen Âge calligraphiés dans les monastères peuvent y être consultés demande et sous la grande vigilance des magasiniers en gants blancs.
En plus des très nombreux ouvrages, la numérisation de toute la jurisprudence depuis 1960 permet aux magistrats une consultation facile des décisions sur l’interface Jurinet.

Dans la Tour Bonbec

La Tour Bonbec est l’ancienne salle des tortures, destinée à faire avoir « bon bec » au prisonnier soumis à la question, ordinaire ou extraordinaire. Elle accueille aujourd'hui les avocats-généraux les mercredis à 16 heures, afin de discuter de l’actualité de la Cour et des décisions récemment rendues. C’est également dans cette pièce circulaire que des avocats- généraux sont désignés pour participer à des missions d'informations auprès de cours d’appel.

C’est par la Tour Bonbec que s’achève la visite de la Cour de cassation, au cours de laquelle les étudiants du Master 2 Criminologie ont pu en apprendre davantage sur l’histoire et le fonctionnement de l’institution.